Relèvement de la TVA

Ce taux de 7% s'appliquera à l'ensemble des opérations auparavant taxées à 5,5% à l'exception des produits destinés à la consommation humaine, des appareillages / équipements / services destinés aux handicapés, des abonnements électriques, des repas dans les maisons de retraite et les cantines scolaires qui continueront de bénéficier du taux de 5,5%.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2012, l'ensemble des prestations de services de restauration (restauration sur place, à emporter, rapide, ...) et d'hébergement (y compris les petits déjeuners) devront être assujetties au taux réduit de 7%. Le service des boissons alcoolisées demeurant quant à lui assujetti à 19,6%.

La taxe de 2% instaurée par la précédente Loi de Finances rectificative 2011 est supprimée de manière rétroactive depuis son entrée en vigueur soit le 1er novembre 2011.

Les hôteliers concernés n'ont par conséquent, ni à recouvrir ni à déclarer cette taxe.

Dans le cadre du débat parlementaire, nous vous avions alertés sur un amendement adopté sans aucune concertation par le Sénat qui prévoyait le doublement de la taxe de séjour de 1,50 euro à 3 euros ainsi que la création d'une taxe additionnelle de 10%.

Nous vous informons que suite à l'intervention de l'UMIH cet amendement a été rejeté par l'Assemblée Nationale et l'article 16 bis D du PLFR (IV) a été supprimé.