Régime de Frais de Santé

Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé
Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants

L'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants signé le 6 octobre dernier,
vient d'être étendu par arrêté du 17 décembre 2010, publié au journal officiel le 24 décembre.

Le régime frais de santé est applicable
à la branche à compter du 1er janvier 2011.

Attention l'arrêté d'extension du 17 décembre 2011 (JO du 24 décembre) a exclu les discothèques du champ d'application dudit texte.

En conséquence, elles continuent, comme par le passé, d'appliquer de manière volontaire la Convention Collective Nationale des HCR et/ou ses avenants.

→ Téléchargez l'accord de santé signé le 6 octobre 2010 ici.

→ Plus d'infos sur la page d'accueil de votre espace adhérent

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Numéro vert HCR Santé :  Tél : 08 00 42 70 01du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

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