Permis d'exploitation

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, a institué l'obligation de formation pour tout futur titulaire d'une licence de débit de boissons (licence II, III, et IV) et de licence restaurant (Petite Licence Restaurant et Grande Licence Restaurant): Le Permis d'exploitation.

 

Ainsi, depuis le 1er avril 2007, les nouveaux exploitants de débits de boissons doivent justifier du Permis d'exploitation et depuis le 1er avril 2009, la loi impose cette formation aux futurs titulaires de la Petite et Grande Licence restaurant lors de leur déclaration d'ouverture auprès du service des Douanes.

 

Le suivi de la formation "PERMIS D'EXPLOITATION" s'étend sur une durée de:

• 2,5 jours (590 Eur HT) si l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de moins de 10 ans d'ancienneté
• 1 jour (270 Eur HT) si l'exploitant justifie d'une expérience  supérieure à dix années d'ancienneté dans la profession

 

Cette formation s'impose à tout futur titulaire d'une licence lors :

• de l'ouverture, mutation, transfert ou translation d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégories depuis le 2 avril 2007 ;
• d'une déclaration d'ouverture d'un restaurant pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" depuis le 1er avril 2009.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

 

    Dates des Sessions de formation  sur la Nièvre

 

Session de 2.5 jours	Clôture des inscriptions
Lundi 18 - Mardi 19 - Mercredi 20 juin 2012     COMPLET	11/06/2012
Lundi 17 - Mardi 18 - Mercredi 19 septembre 2012	01/09/2012
Lundi 22 - Mardi 23 - Mercredi 24 octobre 2012	11/10/2012
Lundi 19 - Mardi 20 - Mercredi 21 novembre 2012	07/11/2012

Les places étant limitées  par session,

Avant de vous inscrire, veuillez contacter notre bureau

ATTENTION, une inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du bulletin d'inscription et du règlement par chèque (encaissement 10 jours avant le début de la session)

afin de connaître les disponibilités ainsi que les possibilités de financement

Tél.  03.86.61.27.75 

 

 

 

 

 

 

 

 

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