Permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est une formation obligatoire pour tout futur titulaire de licence à l'occasion de:

• l'ouverture
• la mutation
• la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons (licences II, III et IV)
  
• la déclaration de l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).

Objectif: Informer et former les dirigeants de cafés, restaurants, hôtels et établissements du monde de la nuit, notamment sur leurs droits mais aussi sur leurs devoirs en matière de vente d'alcool, d'obligation sociales et administratives.

A l'issue de chaque stage, les participants recevront une attestation : le permis d'exploitation.

• Ce document est valable dix ans.
• Il leur sera demandé lors de leur déclaration en Mairie pour toute mutation, transfert, translation de leur licence II, III, IV débit de boissons.
• Ce document sera à fournir aux Douanes pour les licences restaurant.

D'un durée minimale de 20 heures, soit 3 jours, cette formation aborde les thèmes suivants :

• Dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
• Législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative
• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et de la lutte contre la discrimination