Ouvrir son restaurant

• L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence :

    → soit de débit de boissons à consommer sur place s'il souhaite vendre des boissons
        en dehors de tout repas
    → soit de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons uniquement
        comme accessoires des principaux repas.

• Il exite deux licences de restaurant:

   →  la "petite licence restaurant" qui permet de servir, pour consommer sur place,
        des boissons du 1er groupe
        (boissons sans alcool) et du 2ème groupe (boissons fermentées non distillées)

   →  la "grande licence restaurant" qui permet de servir, pour consommer sur place,
        l'ensemble des boissons des quatre groupes.

• A compter du 1^er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable à déposer au bureau des douanes n'est plus requise.

L'article 502 du CGI ne mentionne plus l'obligation de déclaration de profession préalable désormais supprimée mais maintient l'obligation de justifier la détention des boissons par les titres de mouvement ayant légitimé l'introduction des boissons dans l'établissement ou par une quittance attestant du paiement des droits.

Un projet de loi,  a d'ores et déjà été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 14 janvier dernier. Il prévoit notamment en son article 1 de transférer la compétence de l'ouverture de ces licences aux Municipalités. Compte tenu du processus législatif, cette loi pourrait être promulguée d'ici la fin du premier trimestre.

• Une déclaration administrative doit, par ailleurs, être effectuée dans un délai de quinze jours avant l'ouverture du restaurant auprès de la mairie de votre commune.

• Remarque :  contrairement à la licence de débit de boissons à consommer sur place, aucune condition de nationalité n'est exigée pour la délivrance des licences "restaurant"

• Attention
  Depuis avril 2009, toute personne déclarant un établissement pourvu d'une des deux licences "restaurant" doit avoir suivi une formation dispensée par des organismes agréés. Cette formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans.

• Tableau récapitulatif des groupes de boissons à télécharger ici.

• L'exploitant doit s'assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public (ERP). 

• En matière de restauration, ces normes concernent notamment : les appareils de cuissons et de chauffage, l'éclairage ainsi que l'ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux. 

• Vérifier le registre de sécurité de l'établissement et contrôler la dernière visite d'organismes agréés (APAVE, SOCOTEC, VERITAS..) et dernier passage de la commission de sécurité de la préfecture.

• Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer une déclaration d'ouverture, auprès des services vétérinaires (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement. 

• En outre, il doit respecter les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Cet arrêté indique, notamment, les températures de conservation de certaines denrées alimentaires.

• Attention
  L''arrêté précité prévoit également, qu'afin d'assurer l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel, les locaux doivent comporter des vestiaires ou des penderies en nombre suffisant ainsi que des lave-mains et cabinets d'aisance équipés d'une cuvette et d'une chasse d'eau raccordés à un système d'évacuation efficace. Les lave-mains doivent être alimentés en eau courante chaude et froide et être équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains. Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec ceux utilisés pour la préparation et la détention des denrées alimentaires. 

• Par ailleurs, des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos, à usage exclusif de la clientèle, doivent être prévus. Ces installations ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments. Cependant, dans les établissements offrant moins de 50 places, les installations prévues pour le personnel peuvent également servir à la clientèle. Dans ce cas, les équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.

• Les heures d'ouverture sont fixées par arrêté préfectoral.
• Pour de plus amples informations, prendre contact avec la préfecture du département du lieu d'implantation du restaurant.

• L'exploitant qui souhaite diffuser de la musique et/ou des images dans son établissement doit effectuer une demande d'autorisation préalable auprès de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Cette diffusion donne lieu au paiement d'une redevance.

• Si l'exploitant diffuse à titre habituel de la musique amplifiée, il est tenu de respecter les dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 qui visent à réglementer le niveau de pression acoustique dans le cadre de la lutte contre le bruit.