Mise en garde - Fourniture de télévisions

Mise en garde renforcée / Fourniture de télévisions

 

 

1/ Proposition commerciale verbale d'un paiement échelonné

• Verbalement, le loueur ou vendeur propose au professionnel le versement de la somme due par plusieurs chèques et s'engage, toujours verbalement, à les encaisser de façon échelonné.

• Dans la majorité des cas, dès l'obtention des chèques, le loueur ou vendeur les encaisse tous immédiatement. Cet encaissement peut avoir lieu avant même que le loueur ou vendeur exécute ses obligations (par exemple la mise à disposition du locataire des biens loués) parce que les parties ont convenu d'un délai pour celles-ci lors de la conclusion du contrat.

• Le professionnel a alors l'impression d'avoir été abusé avant même que le loueur ou vendeur ne s'exécute et a le sentiment qu'il ne va pas obtenir la prestation attendue.

 

 

2/ Les conditions générales de vente

 

• Le professionnel signe souvent un bon de commande, lequel fait mention de l'existence de conditions générales de vente.

• Le professionnel donne son consentement sans avoir pris connaissance des documents précités, mentionnés et/ou référencés sur le bon de commande signé (par exemple : je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente).

• Postérieurement à la signature, le professionnel se retrouve confronter aux conditions générales de vente « non lues » et qui prévoient notamment à titre d'exemple :

                      > aucun report ou échelonnement de ce paiement,
                      > une livraison après paiement de la totalité des sommes dues,
                      > une durée de livraison dans un délai  autre que celui avait été prévu,
                      > une livraison d'un matériel équivalent etc.

 

RAPPEL :

 

• Entre professionnels, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et organisent les obligations réciproques des parties au contrat. Leur rédaction n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires (cf. circulaire 38.08). Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.  Il revient donc au professionnel d'en faire la demande.

       La communication des conditions générales de vente peut se faire par tous moyens.
       Toutefois, il a été jugé qu'une simple information verbale ne suffisait pas.

        Généralement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :

        > contractuels (bons de commande, contrats « AU VERSO » etc.) ;
        > précontractuels (document publicitaire « AU VERSO » etc.) ;
        > annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, site Internet etc.).

• Il n'existe pas de délai de rétractation de 7 jours pour les professionnels.

 

CONSEILS :

• Eviter la signature d'un document contractuel (devis, bon de commande etc.) avec acceptation des conditions générales de vente, si celles-ci n'ont pas été consultées au préalable.
• En cas de doute, il est préférable de reporter toute signature le temps d'obtenir l'éclaircissement du point qui suscite interrogation.
• D'une manière générale, il est nécessaire d'être vigilant dans la signature de tout document contractuel et cela même si le commercial est très convaincant et arrangeant dans les modalités de vente d'un bien et/ou service (paiement, livraison etc.).