La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) impose la présence de tests d'alcoolémie dans tous les débits de boissons dont la fermeture intervient entre deux et sept heures du matin.
Quels sont les dispositifs obligatoires ?
Les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information
Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit se conformer à l'ensemble des obligations au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la publication de celui-ci ; c'est-à-dire le 1er décembre 2011.
La loi (dans son article 85) « permet aux clients des établissements de nuit de mesurer le taux d'alcoolémie par éthylotest, avant de décider ou non de reprendre le volant. Les débits de boissons nocturnes sont désormais astreints à l'installation de bornes éthylotests ou de mettre à disposition des éthylotests. Cette disposition n'impose toutefois aucun dépistage sur les clients de l'établissement qui restent libres d'utiliser ou non ces matériels ».
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