Déclaration en avril
La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a instauré, à titre temporaire pour une période de trois ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, afin de financer le fonds de modernisation de la restauration.
Retrouvez sur votre espace adhérent la circulaire détaillée (fiscal - N° 11.11)
| Etablissements visés |
Sont concernés par cette contribution les établissements d'hébergement (hôtels avec ou sans restaurant) ainsi que les établissements spécialisés dans la restauration (restaurants, traiteurs avec service à table, bars, etc). Pour ces derniers, la vente de produits alimentaires (à consommer sur place et à emporter) doit constituer l'activité principale de l'établissement. L'établissement doit proposer la vente à consommer sur place. |
| Opérations imposables |
La contribution s'applique aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et aux ventes de ces mêmes produits à emporter réalisées au sein des établissements visés ci-dessus. Sont concernées les ventes de nourriture (y compris les petits déjeuners) et les ventes de boissons alcoolisées et non alcoolisées. |
| Calcul |
Le taux de la contribution est de 0,12 %. Il s'applique sur la fraction qui excède 200 000 € du montant du chiffre d'affaires hors-taxe des ventes de produits alimentaires. |
| Déclaration et paiement |
La contribution doit être déclarée et payée annuellement sur la déclaration de chiffre d'affaires servant à liquider la TVA du mois de mars ou du 1er trimestre civil c'est-à-dire sur l'annexe (n° 3310 A) à la déclaration CA3 déposée en avril au titre du mois de mars ou du 1er trimestre. La ligne n°69 de l'imprimé 3310 A est spécialement dédiée à la contribution. |
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