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Calendrier 2012 - Stage permis d'exploitation

 

 

La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a institué une formation obligatoire

pour les exploitants de débits de boissons et de restaurants.

 

→ La classification des boissons, Que puis-je vendre avec ma licence ?

 

Le suivi de la formation "PERMIS D'EXPLOITATION" s'étend sur une durée de:

• 2.5 jours si l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de moins de 10 ans d'ancienneté
• 1 jour si l'exploitant justifie d'une expérience  supérieure à dix années d'ancienneté dans la profession

 

Cette formation s'impose à tout futur titulaire d'une licence lors :

• de l'ouverture, mutation, transfert ou translation d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégories depuis le 2 avril 2007 ;
• d'une déclaration d'ouverture d'un restaurant pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" depuis le 1er avril 2009

 

	Session de 2.5 jours	Date de clôture	Session d'1 jour	Date de clôture
Janvier 2012	9-10-11	CLOTURE
Février 2012	6-7-8	CLOTURE
Mars 2012	5-6-7	CLOTURE	8 mars 2012	ANNULE
Avril 2012	23-24-25	CLOTURE
Mai 2012	14-15-16	CLOTURE
Juin 2012	4-5-6	15 mai 2012
Juillet 2012	2-3-4	11 juin 2012
Septembre 2012	10-11-12	20 août 2012	13 septembre 2012	17 août 2012
Octobre 2012	1-2-3	11 septembre 2012
Novembre 2012	5-6-7	16 octobre 2012
Décembre 2012	peut-être 3-4-5 à confirmer	12 novembre 2012

 Les places étant limitées à 15 participants par session,

Avant de vous inscrire, veuillez contacter impérativement notre secrétariat

afin de connaître les disponibilités ainsi que les possibilités de financement 

Tél: 03 80 65 81 81

 

 

Pour la formation de 2.5 jours (20 heures) : (changements au 22 juillet 2011)

Téléchargement Programme
Télechargement bulletin d'inscription
Téléchargement Conditions Générales 

Pour la formation d'1 jour (8 heures) :

Téléchargement Programme
Télechargement bulletin d'inscription
Téléchargement Conditions Générales

 

Permis d'exploitation : Important fin de la tolérance : Jusqu'au 7 juin 2011, il était possible pour les mairies de délivrer le récépissé de déclaration de profession dans le cadre d'une ouverture, d'une mutation, d'une translation ou d'un transfert de licence  de débit de boissons (licences II - III - IV) ou de restaurant (petite restauration - PR ou grande restauration - R) à condition de justifier d'une inscription à une cession de formation au permis d'exploitation.
Cette tolérance prend fin immédiatemment.  Désormais, les exploitants doivent détenir le permis d'exploitation pour effectuer leurs démarches auprès de la mairie 

 Pour plus de précisions téléchargez ici la circulaire J.20.11

 

Découvrez les autres formations dispensées par UMIH FORMATION en cliquant ici

Pour plus de détail sur ces stages, nous vous remerçions de nous contacter (03 80 65 81 81

 

 

Les documents obligatoires à posséder dans votre établissement :

 

→ L'arrêté préfectoral du 1er avril 2010  détermine les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons recevant du public tels que cafés, restaurants, brasseries, bars, cabarets, discothèques, dancings, bals, bowlings et autres débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licence restaurant. Il vous précise les distances à respecter pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place en fonction des zones protégées

 

 

→ la déclaration d'activité (à télécharger) concerne les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale, elle est à retourner  à la DIrection Départementale de la Protection des Populations (ex Direction des Services Vétérinaires) - 4 Rue Hoche - BP 53533 - 21035 DIJON CEDEX.

 

→ Annexe 1 pour les débits de boissons à consommer sur place. Nouvelle affiche sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique (obligatoire depuis le 1er février 2010), elle  doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.

 

→ Annexe 2  pour les débits de boissons à emporter. Nouvelle affiche sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique (obligatoire depuis le 1er février 2010), elle doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement.

 

 

 → Tabac : les affichages obligatoires :

• Signalisation de l'interdiction de fumer  à télécharger ici (à afficher à l'extérieur et à l'intérieur de votre établissement) 
• Signalisation de l'emplacement réservé aux fumeurs à télécharger ici  (attention nouvelle affiche au 11 mars 2011 avec la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans)
• Affiche interdiction  vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans à télécharger ici (uniquement si vous revendez du tabac dans votre établissement)
  

 

 →  Interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public, cette disposition entre en vigueur dans les CHRD le 11 avril 2011.

• L'affiche à télécharger ici  doit être apposée de manière visible dans les CHRD

 → Ethylotests

• L'affiche des éthylotest à apposer à l'exterieur de votre établissement

 

 

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Le point sur le permis d'exploitation : interview  sur France 3  Bourgogne de Mr Jean-Louis HUMBERT, Président des cafés et des discothèques,  Emission Midi  Pile du 6 décembre 2011 (l'interview commence après 6 mn 21 et se termine à 11 mn 18) et Emission du JT soir 3  à 19 H  du 6 décembre 2011 avec témoignage O Bareuzai (l'interview commence après 4 mn 52  et se termine à 8 mn) 

 

 

Vous pouvez visionner l'émission Midi Pile du 6 décembre 2011 en cliquant sur le lien :

 http://www.pluzz.fr/jt-12-13-bourgogne-2011-12-06-12h00.html

 

 

Vous pouvez visionner le journal du soir du 6 décembre 2011 à 19 H en cliquant sur le lien :

http://www.pluzz.fr/jt-19-20-bourgogne-2011-12-06-19h00.html

 

 

 Découvrez ici l'article paru dans le Bien Public - samedi 10 décembre 2011