Permis d'exploitation

 

 

 

 

 

FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION

 

Prochaines formations prévues sur Dijon :

 

FORMATION INITIALE (2 JOURS 1/2)

        

         • 3 - 4 - 5 AVRIL 2017

 

         • 2 - 3 - 4 MAI 2017

 

         • 6 - 7 - 8 JUIN 2017

 

         • 3 - 4 - 5 JUILLET 2017

 

         • 21 - 22 - 23 AOÛT 2017

 

MISE A JOUR (1 jour)

       

         • Vendredi 5 MAI 2017

 

 

                   POUR VOUS INSCRIRE OU CONNAITRE LES PROCHAINES DATES, CONTACTEZ UMIH FORMATION

 

                                                     au 03 80 65 03 07

 

                                        ou  sonia.michel@umihformation.fr

 

 

 

 

ATTESTATION_PE_CERFA.png

       Stage permis d'exploitation

La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a institué une formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons et de restaurants.

 

La classification des boissons, Que puis-je vendre avec ma licence ?

(Mise à jour suite aux dispositions intervenues le 1er Janvier 2016)

 

 Adresse pour effectuer la demande d'ouverture d'une licence en Mairie : 

  •  Mairie de Dijon : 

          Direction du Commerce - Service des licences

          Rue Victor Dumay (à côté de la Place des Cordeliers)
          21000 DIJON
          Tél : 03.80.74.51.51 

 

 

Le suivi de la formation "PERMIS D'EXPLOITATION" s'étend sur une durée de:

  • 2.5 jours si l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de moins de 10 ans d'ancienneté
  • 1 jour si l'exploitant justifie d'une expérience  supérieure à dix années d'ancienneté dans la profession

 

Cette formation s'impose à tout futur titulaire d'une licence lors :

  • de l'ouverture, mutation, transfert ou translation d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégories depuis le 2 avril 2007 ;
  • d'une déclaration d'ouverture d'un restaurant pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" depuis le 1er avril 2009

 

 

Depuis la Loi du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

toute personne peut exploiter une licence III ou IV quelle que soit sa nationalité.

 

► Consultez la circulaire 18-17 pour plus d'informations

 

Les dispositions ci-dessous sont donc désormais caduques :

Nationalités étrangères autorisées à exploiter une licence de débit de boissons III ou IV : 

 

le droit d'exploitation d’une licence de débit de boissons III ou IV n’est ouvert qu’aux Français, et aux ressortissants :

 

  • d’un autre Etat de l’Union Européenne :

L'Union compte aujourd'hui 28 pays membres, à savoir outre la France :

Allemagne / Autriche / Belgique / Bulgarie / Chypre / Croatie / Danemark / Espagne / Estonie / Finlande / Grèce / Hongrie / Irlande / Italie / Lettonie / Lituanie / Luxembourg / Malte / Pays-Bas / Pologne / Portugal / République tchèque / Roumanie / Royaume-Uni / Slovaquie / Slovénie / Suède.

 

  • d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

L'Espace économique européen regroupe les Etats de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

 

  • d’un pays ayant conclu avec la France une convention bilatérale :

 Algérie / Andorre / Canada / République centrafricaine / Congo (Brazzaville) / Etats-Unis / Gabon / Mali / Monaco / Saint-Marin / Sénégal / Suisse / Togo.

 

En application des conventions bilatérales, le droit d’exploiter une licence débit de boissons de  troisième ou quatrième catégorie est donc également ouvert aux ressortissants de ces Etats.

 

Téléchargez ici la circulaire juridique n°14.14 pour plus de détails 

 

 Pour tout renseignement ou inscription,

veuillez contacter  UMIH FORMATION 

au 03.80.65.03.07

ou sonia.michel@umihformation.fr

 

Permis d'exploitation : Important fin de la tolérance : Jusqu'au 7 juin 2011, il était possible pour les mairies de délivrer le récépissé de déclaration de profession dans le cadre d'une ouverture, d'une mutation, d'une translation ou d'un transfert de licence  de débit de boissons (licences II - III - IV) ou de restaurant (petite restauration - PR ou grande restauration - R) à condition de justifier d'une inscription à une cession de formation au permis d'exploitation.
Cette tolérance prend fin immédiatemment.  Désormais, les exploitants doivent détenir le permis d'exploitation pour effectuer leurs démarches auprès de la mairie 

 Pour plus de précisions téléchargez ici la circulaire J.20.11

 

 

Les documents obligatoires à posséder dans votre établissement :

 

→ L'arrêté préfectoral du 16 Février 2017  détermine les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons recevant du public tels que cafés, restaurants, brasseries, bars, cabarets, discothèques, dancings, bals, bowlings et autres débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licence restaurant. Il vous précise les distances à respecter pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place en fonction des zones protégées. 

 

→ L'arrêté municipal sur Dijon du 13 septembre 2017 interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique

 

 Le règlement sanitaire départemental, arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 

 

La déclaration d'ouverture d'une licence de débit de boissons ou de restaurant - Cerfa n°11542*05 : Ce document est à retourner complété et eccompagné de l'attestation au permis d'exploitation à la mairie du lieu où est implanté l'établissement.  

Pour Dijon : 

Mairie de Dijon

Direction du Commerce

Service des licences

Rue Victor Dumay

21000 DIJON

Tél : 03.80.74.54.53

 

→ Annexe 1 pour les débits de boissons à consommer sur place. Nouvelle affiche sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique (modifiée en octobre 2016), elle  doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.

 

Annexe 2  pour les débits de boissons à emporter. Nouvelle affiche sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique (modifiée en octobre 2016), elle doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement. 

 

 Tabac : les affichages obligatoires :

  • Signalisation de l'interdiction de fumer  à télécharger ici (à afficher à l'extérieur et à l'intérieur de votre établissement) 
  • Signalisation de l'emplacement réservé aux fumeurs à télécharger ici  (attention nouvelle affiche au 11 mars 2011 avec la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans)
  • Affiche interdiction  vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans à télécharger ici (uniquement si vous revendez du tabac dans votre établissement)

 

   Interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public, cette disposition entre en vigueur dans les CHRD le 11 avril 2011.

 

 Ethylotests

 

 

Stage hygiène en restauration 

 

A compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide) sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.


Les établissements dont les codes NAF (rév.2, 2008) sont  56.10A ( Restauration traditionnelle), 56.10B (Cafétérias et autres libres-services), 56.10C (Restauration de type rapide) sont tous concernés.


 
De même quel que soit le code NAF, les activités suivantes sont soumises à cette obligation de formation :
- Les trois activités listées ci-dessus exercées à titre secondaire et/ou occasionnelle
- La vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : camion-pizza, kiosques de plages…
- Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (grandes et moyennes surfaces, grands magasins, stations-services, etc…)
- Les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport
- Les salons de thé
- Les restaurants des hôtels, club de vacances, bateaux de croisière, et cures thermales
- Les fermes-auberges
- Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent
- Les associations préparant régulièrement des repas 

Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ne sont pas concernés.

 

Depuis JUIN 2016, le Nouveau Guide des Bonnes pratiques d'Hygiène est disponible.

L'ANCIEN GUIDE EST DÉSORMAIS OBSOLÈTE.


Il est fortement conseillé de se procurer ce Guide qui, si vous respectez les pratiques qui y sont indiquées, permet d'éviter de mettre en place une démarche HACCP (en dehors des cas d'utilisation de procédés spécifiques) et constitue la base du plan de maîtrise sanitaire.

Des liens vous sont proposés dans la circulaire 19.16 pour vous procurer le nouveau Guide.

 

La déclaration d'activité - Cerfa n° 13984*03 (à télécharger)

concerne les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale, elle est à retourner, pour les établissements de Côte d'Or, de préférence par mail à :

 

ddpp-alim@cote-dor.gouv.fr

 

 

ou par courrier à :

 

Direction Départementale de la Protection des Populations

(DDPP - ex Direction des Services Vétérinaires)

57 Rue de Mulhouse

21000 DIJON

 

Vous pouvez joindre la DDPP au 03.80.29.44.44 (standard)

 

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Pout tout renseignement sur les différentes formations, contactez UMIH FORMATION  au 03.80.65.03.07

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