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Communication UMIH NATIONALE - POSITION SUR DOSSIERS EN COURS

 

BOOKING ET PLATEFORMES COLLABORATIVES

Courrier de l'UMIH  à Thierry SOLERE, Député des Hauts-de-Seine,

concernant le projet de loger les députés

dans des appartements AirBnB

 

                                                                                                                         Paris, le mardi 7 Novembre 2017

 
 

Monsieur le Député,

 

Nous avons écouté avec attention votre intervention ce jour sur France 2 dans l'émission « Les 4 vérités »

et votre proposition de loger les députés dans des appartements ou des logements Airbnb avec comme

objectif de réaliser des économies sur le budget de fonctionnement de l'Assemblée nationale.

 

Si nous souscrivons pleinement à cet objectif, nous tenons à vous faire part de notre stupéfaction

totale face à une telle proposition.

 

Nous attendons d'un membre de la représentation nationale qu'il assure notamment la promotion des acteurs de l'économie réelle, c'est-à-dire des 17.000 hôtels en France (1.647 à Paris) qui emploient 200.000 salariés en France (40.000 sur Paris), génèrent 17mds d'euros de recettes mais qui surtout s'acquittent pleinement de leur devoirs fiscaux en reversant leurs impôts et cotisations en France et en collectant certaines taxes dues par les consommateurs (tel que la taxe de séjour). Nul ne peut contester que l'acteur de l'hébergement ici mentionné ou d'autres ne s'acquittent pas des mêmes devoirs au moment où la dette de l'Etat est significative.

 

En promouvant publiquement « Airbnb », vous légitimez une activité opaque, alors que 85% des revenus des loueurs ne sont pas déclarés (selon un rapport de la commission des finances du Sénat). Vous légitimez un géant de l'Internet employant uniquement 50 personnes en France qui use et abuse des failles des systèmes français et européen pour s'acquitter seulement de 90.000 euros d'impôts, quand le chiffre d'affaires généré par la location de meublés de courte durée sur le sol français est de l'ordre de 2 milliards d'euros.

 

Monsieur le Député, dans ces conditions, vous le comprendrez, votre proposition nous paraît loin d'être constructive . Nos 1.647 établissements parisiens, de 1* à 5* selon les budgets, demeurent à la disposition de l'Assemblée nationale pour accueillir les parlementaires dans les meilleures conditions d'hébergement et de services.

 

Nous saisissons cette occasion pour rappeler que nous attendons toujours du Gouvernement la publication d'un décret (en application du PLFR 2016) permettant la transmission automatique des revenus des utilisateurs à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2019. Ces revenus qui échappent pour l'essentiel à l'impôt doivent aussi contribuer à l'effort collectif. Notre objectif demeure inchangé : transparence vis-à-vis du consommateur et équité, fiscale notamment,vis-à-vis des professionnels de l'hébergement.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l'expression de notre considération la plus distinguée .

 

Roland HEGUY                                                                Jacques BARRE

Président confédéral de l'UMIH                                       Président du GNC

L'UMIH : force de propositions

pour la promotion du tourisme

 

Communiqué de presse

 

Mercredi 11 octobre 2017

 

 

Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et de

la Confédération des Acteurs du Tourisme, qui a participé au Comité de pilotage Tourisme présidé par

Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne, a présenté les propositions de l’UMIH et du GNC à court et

moyen-terme pour assurer un financement pérenne de la promotion et a salué la mise en place

d’une mission sur ce sujet.


Si l’UMIH et le GNC partagent pleinement l’objectif gouvernemental visant à accueillir 100 millions de

touristes internationaux à l’horizon 2020, cet objectif ne pourra être atteint qu’en allouant 100 millions

d’euros exclusivement à la promotion de la destination France, à l’horizon 2020. Il ne s’agit pas de

porter simplement le budget d’Atout France (qui aujourd’hui a de nombreuses missions en plus de la

promotion) de 67 à 100 millions d’euros. Il s’agit d’avoir un budget dédié à la promotion de la France

de 100 millions d’euros.


Roland HEGUY a d’ailleurs présenté les propositions à court-terme suivantes :


          · Sur les visas : Sécuriser une part du produit de la délivrance des visas au financement de la promotion, a l’instar des Etats-Unis.


          · Sur la taxe de séjour : Exiger des plateformes qu’elles organisent le recouvrement de la taxe de séjour. Le manque à gagner pour les collectivités est de 150 millions d’euros par an. La collecte de la taxe de séjour – 320 millions d’euros en 2015 - est aujourd’hui concentrée sur les hôtels et les résidences de tourisme qui contribuent pour plus de 80% de la collecte. En comparaison, la contribution des locations meublées s’établit à 1.2% alors que le parc des locations meublées est le double du parc hôtelier français (1,2 million d’appartements contre 650 000 chambres). La loi autorise les plateformes de réservations à collecter la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur mais le système bute aujourd’hui sur l’absence d’obligations des plateformes à recouvrer la taxe de séjour.

 

Concernant le financement pérenne de la promotion de la France, l’UMIH qui plaide pour un fonds d’intervention géré par les professionnels du tourisme et soutenu par l’Etat, dédié à la promotion du tourisme et de ses métiers (manifeste des 7 priorités pour les candidats à l’élection présidentielle), soutient la mise en place d’une mission sur le financement de la promotion qui sera pilotée par Jacques BARRE, vice-président de la Confédération des Acteurs du Tourisme, Christian MANTEI, directeur général d’Atout France et Germain LELARGE.


Roland HEGUY a indiqué que les professionnels sont prêts à prendre leur responsabilité en échange d’un engagement de l’Etat important pour relever le budget de la destination France : « Nous sommes prêts à travailler, avec la mission, sur les contours, le rôle, les missions, la gouvernance d’Atout France et proposer un mécanisme de financement pérenne et innovant pour la promotion de la destination France. Nous sommes favorables à la mise en place d’un fonds d’intervention géré par les professionnels qui pourrait être alimenté par la contribution de tous les acteurs du tourisme. A la condition suivante : l’effort doit être collectif et partagé ; la gestion devra être paritaire ; c’est un impératif. »

Roland HEGUY a indiqué que la Confédération des Acteurs du Tourisme travaille sur cette question et portera sa contribution d’ici la fin de l’année.

 

 

Airbnb, Abritel, Booking, Expedia, TripAdivsor, etc. :

Fin de la supercherie pour le consommateur

 

Communiqué de presse


Jeudi 5 octobre 2017

 

L’UMIH (Union des métiers et des industries de l’Hôtellerie) et le GNC (Groupement National des Chaînes)

se félicitent de la publication ce matin au Journal Officiel de 3 décrets particulièrement attendus par

tous les professionnels de l’hébergement marchand. Tout opérateur en ligne (plateformes de mise en relation,

OTA, sites d’avis) aura une obligation renforcée d’information du consommateur.


Ces décrets doivent marquer la fin de la tromperie et de la supercherie.

 

En effet, à compter du 1er janvier 2018 :


     1. Les plateformes de mise en relation des locations meublées devront indiquer sur toutes les

offres la qualité de l’annonceur, selon que cette offre est proposée par un professionnel ou un

non-professionnel. Ainsi, le consommateur connaîtra le statut réel du loueur et s’il conclut avec un véritable

particulier ou avec un professionnel : les avatars et faux profils qui se référencent comme des particuliers

seront désormais identifiables.


Dès 2015, l’UMIH avait dénoncé l’industrialisation du phénomène de la location meublée prouvant l’existence de multipropriétaires qui se cachaient sous de faux profils (exemple : Anne-Sophie, 22 ans, aimant la mode et les voyages, qui proposait à la location… 117 appartements). Le client, lui, pensait séjourner réellement chez un habitant.

 


     2. Les plateformes de réservation en ligne devront, quant à elles, indiquer les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres des professionnels.


Jusqu’à présent, le consommateur pouvait être induit en erreur par le classement et par les termes « meilleure offre, meilleur rapport qualité prix, fausse réduction de prix etc. », alors que les conditions de classement et de référencement des offres étaient organisées de manière non transparente et que les meilleures offres sont toujours proposées par le professionnel en direct.

 


     3. Enfin, les sites d’avis en ligne devront indiquer, à proximité des publications, l’existence ou non d’une procédure de contrôle et les critères de classement des offres.

« Nous attendions la publication de ces décrets depuis un an, date de la promulgation de loi Lemaire ! » explique Laurent DUC, président d’UMIH Hôtellerie.


« Nous en sommes convaincus, ces nouvelles dispositions vont clairement ouvrir les yeux du consommateur sur l’offre réelle disponible sur Internet, provenant de particuliers ou de professionnels, sur la sincérité du référencement des annonces et sur l’affichage des prix. » ajoute Roland HEGUY, président confédéral de l’UMIH.


Jacques BARRE, président du GNC, ajoute que « cet enjeu de transparence a été pris en compte par le gouvernement, c’est une avancée importante pour que le consommateur fasse son choix en pleine connaissance de cause. Nous serons attentifs à la bonne application de ces mesures portées de longue date par nos organisations. »


Enfin, l’UMIH et le GNC rappellent au Gouvernement l’urgence de publier les décrets manquants :


· Les sanctions pour les plateformes qui ne respecteront pas la publication du numéro d’enregistrement mis en place par la municipalité (Loi pour une République numérique).


· Les modalités de mises en oeuvre de la transmission automatique des données par les plateformes à l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2019 (Loi de finances rectificative pour 2016).

 

OTA : l'Italie suit l'exemple de la France

et met fin aux clauses de parité par la loi

 

Communiqué de presse

 

Vendredi 4 Août 2017

 

L’UMIH, l’organisation professionnelle N°1 du secteur de l’hôtellerie-restauration, se réjouit que 

l’initiative législative française  ait été suivie par l’Italie. Le  Sénat italien  a adopté le 2 août

dans sa la loi sur la concurrence une disposition analogue à celle en vigueur en France rendant

nulles toutes formes d’exigence de parité dans les contrats entre hôteliers et plateformes de

réservation en ligne (OTA)..

 

Pour rappel, l’article 133 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août

2015, en instaurant le contrat de mandat et en interdisant les clauses de parité tarifaire, a permis aux

hôteliers de retrouver leur liberté commerciale et tarifaire.

 

Après la France, l’Autriche, l’Allemagne (qui avait emprunté un chemin tout à fait similaire via le Bundeskartellamt,

l’Autorité de la Concurrence allemande) et maintenant l’Italie, les hôteliers européens, dans un

environnement concurrentiel plus sain et une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs,

sont enfin libres de différencier leurs canaux de distribution et de proposer sur leur propre site internet des

prix inférieurs à ceux affichés sur les plateformes de réservation en ligne. Ces 4 pays représentent une

part majoritaire du parc hôtelier européen.

 

Pour Roland HEGUY, président confédéral de l’UMIH, et Jacques BARRE, président du GNC :

« Le mouvement engagé dans chacun des pays membres s’amplifie. Il doit trouver sa traduction au sein des textes européens au moment où l’Europe conduit une réflexion sur le Digital Single Market.Tous les hôteliers doivent pouvoir offrir à leurs clients en direct un meilleur prix et de meilleures conditions que ceux proposés via les OTA type Booking ou Expedia. »

 

Laurent DUC, président d’UMIH Hôtellerie ajoute : « D'un point de vue européen, de plus en plus de pays devraient se sentir encouragés par ces exemples pour limiter la domination des plateformes en ligne et réduire les déséquilibres au bénéfice  des consommateurs et des hôteliers européens. Nous soutenons tout particulièrement les initiatives parlementaires similaires en cours en Belgique et en Suisse et leur souhaitons le même succès. »

 

 

 

Location meublée à la nuitée :

fin de l'opacité à Paris à compter du 1er octobre 2017

 

Communiqué de presse

 

Mercredi 5 Juillet 2017

 

 

L’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption, à l’unanimité, hier par le Conseil de Paris d’une

délibération visant à instaurer la procédure de déclaration préalable pour toute location meublée

de courte durée, avec la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

 

Face à l’industrialisation du phénomène location de logement de courte durée via les plateformes, qui favorise

la spéculation immobilière et vide certains quartiers de ses habitants, la Ville de Paris pose ainsi une

première pierre dans l’élaboration d’un dispositif de contrôle et

de régulation.

 

A compter du 1er octobre 2017, un télé-service mis en place par la Ville de Paris simplifiera la

procédure d’enregistrement pour le loueur en lui délivrant un numéro d’enregistrement qui devra figurer

sur les annonces en ligne (obligatoire à compter du 1er décembre 2017).

 

A l’heure de la dématérialisation des procédures administratives, ce dispositif d’enregistrement

va permettre une maîtrise nouvelle de la politique du logement de la ville et du pilotage de l’offre

touristique. De fait, ce mécanisme simple contribuera à mettre fin à l’opacité des offres sur plateformes.

 

« Paris et Nice ouvrent la voie vers l’équité et de transparence. C’est un signal fort en direction des autres municipalités, agglomérations et destinations touristiques pour assurer l’application sur tout le territoire des lois existantes. Toutes les collectivités locales disposent en effet désormais d’un outil de pilotage de l’offre touristique et du contrôle de la collecte de la taxe de séjour. Nous appelons les élus auxquels nous avons transmis des outils à se mobiliser et à suivre l’exemple de Paris et Nice. » déclare Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

 

Alors que le Conseil de Paris adoptait ces mesures, l’UNPLV dénonçait le jour- même ce  nouveau dispositif « complexe et couteux à mettre en place  pour les communes » craignant « que cela ne favorise le transfert de nombreuses locations vers l’économie souterraine » !

 

L’UMIH et le GNC regrettent cette attitude peu constructive et cette désinformation : personne ne doit craindre la transparence ! C’est l’objet même de la loi pour une République numérique.

 

Pour Jacques BARRE, Président du GNC : « Certains ont peur du noir, l'UNPLV de la transparence».

 

 

L'autorité de la concurrence maintient la pression sur Booking.com

 

Communiqué de presse

 

Jeudi 9 février 2017

 

L’UMIH et le GNC prennent acte de la communication de l’Autorité de la concurrence ce matin confirmant la position des hôteliers : les engagements pris par Booking.com n’ont pas clairement produit les effets escomptés  :

  • On ne constate aucun renforcement de la concurrence entre OTA.

 

  • Au contraire, Booking.com a encore accru sa part de marché sur le marché de la réservation  en  ligne  depuis  l’entrée  en  vigueur  des  engagements   (juillet   2015). Selon l’UMIH et le GNC, la part de marché de Booking.com a ainsi augmenté entre 2015 et 2016 pour atteindre entre 60 et 70% caractérisant une position dominante incontestable.

 

  • Aucune baisse des commissions n’a été constatée depuis les engagements de Booking.com. Selon l’UMIH et le GNC, en 2016, près de 500 millions d’euros ont été reversés par les hôteliers aux OTA et notamment à Booking.com ; montant totalement disproportionné par rapport aux services rendus aux hôtels et aux clients.

 

L’Autorité de la concurrence reconnaît que Booking.com n’a pas été en mesure de démontrer la réalité du risque de parasitisme pourtant mis en avant pour justifier le maintien de la clause de parité tarifaire et empêcher les hôteliers de proposer aux consommateurs des prix moins chers sur leurs propres sites par rapport au site de Booking.com.

 

L’UMIH et le GNC avaient saisi l’Autorité de la concurrence le 2 juillet 2013 pour dénoncer les clauses anticoncurrentielles mises en œuvre par les OTA au détriment des hôtels. Booking.com avait alors pris des engagements en avril 2015. La communication de l’Autorité de la concurrence intervient après la tenue d’une séance contradictoire le 6 décembre 2016 avec pour objectif d’établir un bilan intermédiaire sur l’efficacité des engagements souscrits par Booking.com.

 

Parallèlement à cette saisine, l’UMIH et le GNC, ont porté et soutenu un article de la loi Macron interdisant les clauses de parité tarifaire et qualifiant désormais en contrat de mandat la relation liant l’hôtelier à l’OTA. Cet article est entré en vigueur en août 2015. L’UMIH et le GNC ont également soutenu les actions du ministre de l’Economie à l’encontre de Booking.com qui ont abouti à la condamnation de Booking.com par le Tribunal de commerce de Paris le 29 novembre 2016.

 

L’UMIH et le GNC saluent l’annonce de l’Autorité de la  concurrence de s’autosaisir si l’évolution concurrentielle du marché le nécessite et au vu des nouvelles pratiques anticoncurrentielles de Booking.com.

 

L’UMIH et le GNC continueront de plaider en ce sens d’autant que Booking.com et les OTA persistent à appliquer des clauses anticoncurrentielles, notamment les clauses de parité tarifaire restreinte (« Hotels preferred »), pourtant interdites par la loi Macron et le Tribunal de commerce de Paris, et qui trompent le consommateur.

 

Pour Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH : « La version Booking.com 2017 est bien différente de la version 2013, à l’origine de la saisine de l’Autorité, mais continue d’être anticoncurrentielle. Se donnant l’opportunité de s’autosaisir, l’Autorité reconnaît ainsi qu’il est nécessaire de ne pas baisser la garde et de surveiller les pratiques anticoncurrentielles de Booking.com qui ne cessent d’évoluer au-delà des clauses de parité dont on sait qu’elles sont illégales. Notre vigilance demeure et nous ne manquerons d’alerter l’Autorité et de réagir fermement aussi longtemps que les OTA continueront de bafouer leur engagement auprès de l’Autorité de la concurrence et la loi MACRON au détriment des consommateurs clients de nos établissements. »

 

Les travaux sur les pratiques anticoncurrentielles de Booking.com se poursuivent également au niveau européen et nous serons attentifs aux conclusions qui seront rendues prochainement par le groupe de travail piloté par la Commission européenne.

 

L’UMIH et le GNC poursuivent leurs actions pour :

  • demander un plafonnement du taux de commission

 

  • faire respecter l’interdiction des clauses de parité restreinte qui sont illégales

 

  • supprimer l’exigence de disponibilité à tout moment

 

  • clarifier le fonctionnement de l’algorithme en apportant loyauté, clarté et transparence tant aux hôteliers qu’aux consommateurs sur le classement des hôtels

 

  • supprimer l’utilisation abusive de l’icône de la « Garantie du meilleur tarif »

 

Bilan 2016 de nos actions contre la location meublée

 

Paris, le 17 janvier 2017 

 

 

2016 a été une année charnière dans notre action pour encadrer le développement de l'économie soi­ disant collaborative. Grâce à l'action de nos élus, de nos syndicats associés et des permanents de la rue d'Anjou, nous avons obtenu des avancées législatives importantes pour toute  la profession, des avancées qui vont garantir la transparence pour les consommateurs et rétablir une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs de l'hébergement. Nous tenons d'ailleurs à vous rappeler les avancées obtenues :

 

           → LOI LEMAIRE

  • Les municipalités pourront décider de délivrer un numéro d'enregistrement pour les locations qui devra figurer sur les annonces. Ce numéro d'enregistrement permettra aux maires d'avoir une connaissance globale de l'offre touristique et d'assurer un contrôle efficace des locations.
 
  • L'identification du loueur (particulier 1 professionnel)  figurera  sur l'annonce  permettant ainsi au consommateur de distinguer l'activité réellement collaborative de celle industrielle, et aux municipalités de renforcer les contrôles.
 
  • Les plateformes devront refuser les annonces pour les résidences principales dont la mise en location dépasse 120 jours par an (conformément à la loi ALUR. Les municipalités pourront obtenir une fois par an le nombre de nuitées annuelles effectivement louées par logement.

 

           → LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2017

  • Les loueurs déclarant plus de 23 000 € de revenus devront être affiliés et cotiser au Régime social général ou des indépendants (RSI)

     

         → LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2017

  • Les plateformes devront transmettre automatiquement à l'administration fiscale lesrevenus des utilisateurs . Cette mesure, non sectorielle, concerne toutes les plateformes: aussi bien la restauration à domicile que la location meublée ou la location de voitures.

 

Toutes ces victoires ont été portées et défendues par I'UMIH. Notre mobilisation et notre vigilance aujourd'hui portent sur la publication des décrets d'application et l'application effective de ces textes.

 

Vos efforts, avec notre soutien, devront peser sur vos exécutifs locaux pour qu'ils se saisissent des nouveaux outils offerts par la loi.

 

Ces derniers jours, quelques  associations  d'hôteliers  parisiens (sous la bannière AHTOP), et des acteurs de l'immobilier, ont annoncé le dépôt d'une plainte contre les plateformes de location meublée (sur la base de la violation des lois sur les agents immobiliers). La presse s'est fait l'écho de cette initiative.

 

 Nous partageons évidemment le constat des dérives des plateformes collaboratives et des conséquences dramatiques tant pour nos professionnels hôteliers que pour les consommateurs.

 

Toutefois, cette voie procédurale n'est pas celle qui a notre faveur, au regard des délais extrêmement longs de la procédure d'instruction (minimum 2/3 ans) qui nous paraissent totalement inadaptés à la rapidité et à l'agilité des plateformes numériques pour faire évoluer leurs pratiques.

 

Dans ce dossier, au temps judiciaire, nous préférons le temps législatif qui se révèle plus productif comme en témoignent  les victoires obtenues et rappelées ci-dessus .

 

Nous avons démontré que nous ne craignions pas d'engager des contentieux (cf nos actions en cours devant l'Autorité de la concurrence et le tribunal de commerce contre Booking et Expedia) mais nous faisons systématiquement un bilan coûts-avantages pour nos adhérents et privilégions toujours la voie qui nous semble la plus efficace. 

 

Enfin, nous vous  précisons que   I'AHTOP,  à  l'origine de cette action, est  une associat ion d'hôteliers  parisiens  en  aucun cas  une organisation  professionnelle  représentative  comme  le sont  I'UMIH  et  ses  syndicats associés. Questionnée   par  I'AHTOP  pour  rejoindre  cette  association  en  2015,  I'UMIH  n'a  pas  jugé  utile  d'y donner suite considérant ce type d'initiative éloigné de nos valeurs, de notre mode de fonctionnement et des buts et des méthodes proposés. 

 

Notre rôle, c'est la défense et la promotion de nos cafés, hôtels, restaurants, établissemets de nuit.

 

Ce n'est pas l'opportunisme pour exister! 

 

 

Roland HEGUY                                                                  Hervé BECAM

Président confédéral de I'UMIH                                          Vice-président confédéral de I'UMIH

 

 

C’est officiel !

Les plateformes seront collaboratives avec les services fiscaux

Communiqué de presse


Mercredi 21 décembre 2016

 

 

L’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption définitive du dispositif visant à instaurer la transmission automatique

des revenus aux services fiscaux par toutes les plateformes de mise en relation sur internet. Le texte adopté hier

soir par l’Assemblée nationale, sera appliqué à compter du 1er janvier 2019.

 

 

Cette adoption définitive est une victoire pour l’UMIH et le GNC qui portent cette proposition depuis plus d’un an et

dont l’objectif est de garantir enfin une plus transparence et équité entre tous les acteurs du tourisme. Toutes les

plateformes, qu’elles proposent des services d’hébergement, de restauration à domicile, ou tout autre service,

devront ainsi être plus transparentes en déclarant les revenus de leurs utilisateurs au fisc. Actuellement l’opacité

règne puisque ces plateformes ne communiquent aucune donnée et en conséquence s’opposent à toute transparence

vis-à-vis du consommateur et toute équité dans la vie économique.

 

 

Chacun en France est tenu de déclarer ses revenus d’activité, que l’on soit une entreprise ou un particulier. Cette mesure

nouvelle permettra l’application réelle de l’obligation déclarative. Elle ne viendra pas entraver le développement de

l’économie collaborative ni même le choix des clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque

utilisateur.

 

 

Cette mesure vient ainsi compléter celles déjà portées par notre organisation et adoptées dans la loi Lemaire notamment

pour garantir la transparence pour le consommateur et pour l'État [pour rappel, qualité du profil du loueur particulier/professionnel,

instauration d’un numéro d’enregistrement dans les communes et respect de la durée maximale de location pour les résidences

principales (120 jours par an)]. Rappelons également que nous avions également obtenu dans les lois de finances précédentes la

collecte de la taxe de séjour par les plateformes et la transmission par les plateformes aux utilisateurs d’un récapitulé des revenus générés.

 

Roland Héguy, Président confédéral de l’UMIH, salue cette victoire « importante qui, en complément des dispositions adoptées dans la loi LEMAIRE, garantira une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs, au bénéfice de nos clients. ».

 

L’UMIH demande à être associée à la rédaction des décrets et veillera à la mise en œuvre du dispositif prévu pour être complétement opérationnel à partir de janvier 2019.

 

Bilan intermédiaire :

Les hôteliers réaffirment leurs positions devant l’Autorité de la concurrence

Communiqué de presse

Mercredi 7 Décembre 2016

 

La décision de l’Autorité de la concurrence du 21 avril 2015 imposait une séance contradictoire à la fin 2016 pour faire le bilan économique des « engagements » de Booking.

 

Pour l’UMIH et le GNC, les engagements pris par Booking et visés par l’Autorité n’ont pas produit les effets escomptés. Les deux organisations ont donc rappelé leurs messages clés :

 

1.    Les engagements n’ont pas dynamisé la  concurrence entre  les plateformes OTA et surtout, n’ont pas entrainé une baisse des commissions. Il a par ailleurs été relevé qu’Expedia est toujours absent de l’instruction.

 

2.    Les hôteliers constatent que la positiondominantede Booking s’est accrue et que Booking a poursuivi ses pratiques abusives.

 

3.   L’Autoritédoitentirertouteslesconséquenceset obtenir de Booking qu’il agisse en respect de la loi, de manière transparente, autorisant ainsi les hôteliers à retrouver pleinement le contrôle de leur politique commerciale et  tarifaire au bénéfice du consommateur. L’Autorité doit aller plus loin et décider de :

 

  •  baisser ou a minima plafonner les taux de commission,

 

  • interdire réellement les clauses de parité restreinte (actuellement encore présente dans le programme « établissements préférés »

 

  • supprimer l’exigence de disponibilité à tout moment,

 

  • clarifier le fonctionnement de l’algorithme en apportant loyauté, clarté et transparence tant aux hôteliers qu’aux consommateurs sur le classement des hôtels,

 

  • supprimer l’utilisation abusive de l’icône de la « Garantie du meilleur tarif »

 

L’Autorité de la concurrence n’a fourni aucune information à ce stade sur l’issue qu’elle souhaite privilégier à la suite de ce bilan intermédiaire.

 

Les hôteliers appellent l’Autorité à ne pas attendre une harmonisation imposée au niveau européen mais à maintenir au contraire sa position de leader en Europe et à contribuer, comme l’ont fait les parlementaires avec la loi Macron et les juges avec la décision du Tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2016, au rééquilibrage des relations entre les plateformes et les hôteliers pour des raisons de concurrence.

 

 

Rappel des actions menées par l’UMIH et le GNC pour rééquilibrer les relations contractuelles

entre les OTA et les hôteliers

 

Devant le développement rapide des plateformes de réservation hôtelière en ligne depuis plusieurs années, et en particulier en France, l’UMIH et le GNC ont constaté que leurs bénéfices ont été progressivement annihilés par des effets nocifs : durcissement des clauses contractuelles imposées aux hôteliers qui ne sont pas en mesure de les refuser et atteinte à une concurrence libre et non faussée.

Pour faire face à cette situation, plusieurs actions ont été initiées par l’UMIH et le GNC dès 2012 tant sur le plan contentieux que sur le plan politique :

  • Saisine de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales,
  • Saisine de l’Autorité de la concurrence,
  • Actions devant le tribunal de commerce contre Booking et Expedia,
    • Soutien  à  la  Loi  Macron  avec  l’instauration  d’un  contrat  de  mandat  et  la suppression de la clause de parité tarifaire.
 Le jugement du Tribunal de commerce contre Booking a été rendu le 29 novembre 2016. Le Tribunal a conforté les hôteliers dans leurs actions et:
  • a déclaré nulles les clauses de parité ;

 

  • a constaté que certaines clauses des contrats restreignent indûment la liberté de l'hôtelier de prospecter ses clients ;

 

  • a annulé les clauses relatives à l'organisation du classement de Booking, car il confère à Booking des prérogatives unilatérales et potestatives en matière de classement des hôtels, c’est-à-dire dépendant de la seule volonté de Booking. Le Tribunal relève ainsi que le consommateur a l’impression erronée que le classement des hôtels est lié à des critères qualitatifs ;

 

  • a enjoint à Booking de cesser pour l'avenir ses pratiques.

 

Ce jugement est assorti de l’exécution provisoire ; un recours en appel n’aura pas d’effet suspensif de la décision.

 

Une victoire pour l’UMIH et le GNC :

les plateformes seront collaboratives avec les services fiscaux

Communiqué de presse

Mardi 6 Décembre 2016

 

L’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption à l’unanimité des députés, et en accord avec le gouvernement, d’un amendement visant à instaurer la transparence dans les pratiques de toutes les plateformes de mise en relation.

 

Le texte adopté hier soir, lundi 5 décembre 2016, dans le cadre du collectif budgétaire, prévoit que toutes les plateformes seront tenues, à compter du 1er janvier 2019, de transmettre au fisc chaque année, les montants versés sur les comptes bancaires des utilisateurs-loueurs. A la différence des professionnels du tourisme, les revenus versés par l’intermédiaire des plateformes sont encore aujourd’hui très rarement déclarés et très rarement contrôlés. Un rapport du Sénat avait d’ailleurs indiqué « que seuls 15% des utilisateurs déclarent leurs revenus ».

 

Cette adoption est une victoire pour l’UMIH et le GNC qui portent cette proposition depuis longtemps afin de garantir transparence et équité entre les acteurs du tourisme. Cette mesure facilitant le respect des lois existantes, vient compléter celles déjà prises par le Gouvernement et celles adoptées dans la loi Lemaire pour garantir  la transparence pour le consommateur et pour l'État [pour rappel, identification du profil du loueur particulier/professionnel, instauration d’un numéro d’enregistrement et respect de la durée maximale de location pour les résidences principales (120 jours par an)].

 

Avec cette mesure conforme au rapport Terrasse, c’est la fin de l’opacité des plateformes, qui ne communiquent à ce jour aucune donnée et en conséquence s’opposent à toute transparence vis-à-vis du consommateur et dans la vie économique.

 

A titre indicatif, l’UMIH se fondant sur les quelques chiffres distillés par les plateformes

– jamais confirmés, jamais justifiés, jamais cohérents - estime le montant annuel reversé aux loueurs entre 1 et 1,5 milliard d'euros. Sur une telle somme, effectivement une transmission aux services fiscaux méritait d’être débattue au Parlement.

 

L'UMIH et le GNC précisent que cette mesure n’est pas une nouvelle taxe ou une nouvelle réglementation puisque chacun en France est tenu de déclarer ses revenus d’activité, que l’on soit une entreprise ou un particulier. Cette mesure permet l’application de cette obligation déclarative. Elle s’appliquera à toutes les plateformes existantes, que ce soit de la location meublée ou de la restauration à domicile.

 

Roland Héguy, Président confédéral de l’UMIH, qui a rencontré ce matin-même Christian ECKERT, secrétaire d’Etat en charge du Budget, salue le travail engagé avec le Gouvernement et le Parlement sur ce sujet pour aboutir à une position équilibrée et déclare : « C’est une avancée importante qui vient compléter les mesures déjà prises par le Gouvernement pour instaurer de la transparence dans les pratiques des plateformes de mise en relation et pour rappeler aux utilisateurs leurs obligations. Cette disposition

 

ne viendra pas entraver le développement de l’économie collaborative et le choix de nos clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque utilisateur. »

 

L'ensemble de la branche des Hôtels Cafés et Restaurants réclame à l'unisson

une régulation de l'économie dite "collaborative "

Communiqué de presse

Mardi 26 Avril 2016

 

 

Face au développement incontrôlé des plateformes numériques, nous, syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CGC­ CFE, et FGTA-FO) et organisations professionnelles d'employeurs (GNI-FAGIHT, GNC, SNRTC, GNI-SYNHORCAT et UMIH) de la branche des hôtels, cafés et restaurants, manifestons notre plus vive inquiétude.

 

Ces plateformes, sous couvert de « collaboratif » et de « partage », se déploient de façon peu vertueuse en glissant progressivement vers une activité industrielle sans aucune contrainte. Nous appelons officiellement le gouvernement et les parlementaires à s'engager pour imposer des règles de transparence, et restaurer une concurrence   saine   et  équitable   entre  tous   les  acteurs   par  une  juste   régulation  de  l'économie  dite « collaborative ».

 

---Si-cette-nouvelle économie est bâtie sur une communication fondée sur sa capacité à offrir à nos concitoyens et à nos touristes les moyens d'une expérience nouvelle à moindre prix, force est de constater que cette économie dite « collaborative » provoque jour après jour la disparition de milliers d'entreprises et d'emplois.

 

Les plateformes numériques sont en effet quasiment toutes organisées sur un modèle économique préservant l'opacité  des  activités  et  l'anonymat  le  plus  complet  de  leurs  acteurs.  Chacun  peut  ainsi                                                                                                                                                                   louer  son appartement  ou offrir  à  diner  moyennant  contribution  financière  sans  craindre de contrôle  de la part des pouvoirs publics, phénomène dangereusement accru par l'industrialisation de ces types de prestation. Conséquences immédiates, les acteurs de l'économie réelle, qui eux doivent respecter toutes leurs obligations, fiscales et réglementaires (hygiène, sécurité, accessibilité ...), sont freinés dans leur activité et certains menacés de disparition.

 

Dans le secteur d'activité des hôtels, cafés et restaurants, la concurrence est totalement faussée entre d'une part, des établissements déclarés ayant pignon sur rue, qui respectent leurs obligations et emploient près d'un million de salariés formés, et  d'autre part des  acteurs anonymes qui se soustraient volontairement à ces mêmes obligations sans même créer d'emploi.

 

Nous assistons à une fragilisation croissante  de nos entreprises menaçant les emplois. L'hôtellerie particulièrement touchée par les sites de location de meublés de tourisme, a ainsi détruit 1500 emplois l'an dernier quand, dans la même période, la France battait des records de fréquentation touristique.

 

Aussi, alors que s'engage cette semaine devant le Sénat les débats autour de la loi pour une République numérique, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés et restaurants demandent unanimement au gouvernement  et aux parlementaires d'adopter les dispositions nécessaires et légitimes pour garantir la transparence pour le consommateur, restaurer l'équité par une saine concurrence et enfin empêcher les dérives pour parvenir à une juste régulation de l'économie dite « collaborative »:

 

  • déclaration et enregistrement de tous les acteurs de l'économie« collaborative » ;

  • respect  par  les acteurs  de  l'économie  « collaborative >>   des obligations  légales  et  réglementaires applicables à leur activité ;

  • déclaration  automatique  des revenus tirés de l'économie  « collaborative » par les plateformes numériques à l'administration fiscale et fiscalisation de ces revenus.

 

 

Communiqué de presse

Jeudi 31 Mars 2016

 

L’UMIH et le GNC redoutent que l’annonce commune faite ce matin entre Airbnb et la Ville de Paris soit une "mystification" de plus, et essaye de faire oublier la réalité
de l’industrialisation de la location meublée en France. Cette annonce entre deux entités, a-t- elle pour objet principal d'enterrer le débat annoncé au Parlement sur ce
sujet lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique?
 

Aujourd’hui, peu d’effets sont à attendre d'un tel accord. Ce n’est malheureusement pas un courrier aux loueurs leur rappelant la réglementation qui apportera la
transparence pour les visiteurs face à des profils avatars. Cela ne restaurera pas une saine concurrence et n’empêchera pas les dérives.

 

L’épisode précédent de la taxe de séjour confirme ces craintes : aujourd’hui, seul Airbnb reverse un montant à la Ville de Paris sans aucune transparence sur la justification 
de ce
montant ni sur l’identité des loueurs pour qui il se charge de "collecter" cette taxe.

Enfin, l’industrialisation rampante de la location meublée touristique n’est pas un phénomène uniquement parisien.  Toutes les municipalités sont confrontées à une offre
"fantôme" et des mesures doivent être prises au niveau national et pour toutes les plateformes de location pour garantir la transparence pour le consommateur. Le débat
doit avoir lieu à l’occasion du projet de loi pour une République numérique.

 

L’UMIH et le GNC portent les propositions suivantes :

 

IMPOSER LA TRANSPARENCE FACE A DES PROFILS QUI SE RAPPROCHENT D’AVATARS

 

      1.  Obligation pour le loueur de s’inscrire auprès des autorités sur un registre quelle que soit la durée de location. Cette déclaration systématique est la seule qui garantit l’identité

du loueur, comme c’est le cas dans de nombreux pays touristiques, avec des villes comme Madrid, San Francisco, Amsterdam, Bruxelles, Berlin, Barcelone

 

      2.  Indication par les plateformes de la qualité de l'annonceur, du nombre d’annonces dont il est l’auteur.

      3.  Pour la taxe de séjour, la loi ouvre désormais la possibilité aux plateformes de la collecter « pour le compte » des loueurs. Seul Airbnb à Paris s’y est engagé et nous regrettons que l’administration ne demande pas la liste des loueurs qui sont chargés de « collecter » cette taxe auprès de leurs clients : cette « vraie » déclaration de la taxe de séjour donnerait l’adresse du logement et l’identité réelle du loueur.
 

RESTAURER UNE EQUITE PAR UNE SAINE CONCURRENCE

 

  1. Sécuriser les avis en ligne.

  2. Obligation pour les plateformes de faire un rappel au loueur de ses droits et obligations en matière civile et fiscale et envoyer au loueur un rappel déclaratif fiscal en fin d’année.

  3. Obligation pour les plateformes en ligne de déclarer auprès de l’Autorité Administrative les revenus générés par la vente de biens et la fourniture de services sur le territoire national, y compris pour les personnes domiciliées à l’étranger. Cette obligation doit s’appliquer aux entreprises non domiciliées en France. A défaut, nous demandons à l’Etat d’inviter ces acteurs à s’y engager.

     

DONNER DU SENS A L’ECONOMIE DE PARTAGE, EN EMPECHANT LES DERIVES

 

  1. Fixation d’une durée minimale de séjour de 7 jours, comme c’est le cas dans de nombreux pays  touristiques, avec des villes comme New-York, Barcelone, Berlin.

  2. Durée maximale de location de 50 jours par an, ou en cas d’excès de cette durée, une présence obligatoire de l’hôte sur place, comme c’est le cas dans de nombreux pays touristiques, avec des villes comme Berlin, San Francisco, Amsterdam, Barcelone.

 

INFORMATIONS DIVERSES

Chaud devant :

l'UMIH lance les Assises de la Restauration

 

Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et Hubert JAN, Président de la branche Restauration de l’UMIH, ont annoncé, à l’occasion du Conseil d’Administration de l’UMIH, le lancement des Premières Assises de la Restauration « Chaud devant ! » dont l’objectif sera d’élaborer des propositions pour la filière Restauration d’ici le 1er trimestre 2018. La mise en place d’un « chèque digital » pour la profession a été également annoncée.


Comment améliorer l’attractivité de la filière auprès des jeunes ? Comment prendre en compte les évolutions des nouveaux modes de consommation ? Comment simplifier la réglementation existante et s’assurer que tout le monde la respecte ? Comment utiliser le digital dans son entreprise ? Comment réduire l’empreinte carbone des restaurants ?


Pendant 4 mois, les restaurateurs, représentant toutes les formes de la restauration commerciale (traditionnelle, rapide, cafétérias, chaînes), se réuniront à l’UMIH, pour répondre à ces questions autour de 5 groupes de travail, en collaboration avec le cabinet GIRA CONSEIL.

 

  • L’emploi et la formation : Les métiers de la restauration peinent à recruter. Cette situation est d’autant plus inquiétante que c’est la qualité de l’accueil et du service qui permettra de valoriser notre filière
  •  L’environnement économique : Le défi de la restauration repose sur la nécessaire prise en compte des évolutions des modes de consommation et l’absolue nécessité de s’y adapter (réduction du temps consacré aux repas, développement de nouvelles formes de restauration, déploiement de la livraison à domicile, développement des circuits alternatifs comme les grandes et moyennes surfaces, etc.)
  •  La réglementation : Transparence alimentaire, hygiène, accessibilité, sécurité incendie, allergènes … la restauration doit faire face à une avalanche ininterrompue de normes. On estime qu’un restaurateur passe en moyenne 15 heures par semaine pour gérer les questions administratives, autant d’heures qui l’éloignent de son coeur de métier.
  •  Le digital : Les consommateurs associent de plus en plus internet et restauration (avis en ligne, réservation, commande). Toutes les formes de la restauration doivent utiliser le numérique pour impulser une nouvelle dynamique de croissance et se différencier et répondre aux nouvelles pratiques des clients.
  •  L’alimentation durable : Les consommateurs demandent à connaître la traçabilité des produits qu’ils achètent, quitte à changer leurs habitudes et privilégier les circuits-courts. Les restaurateurs doivent répondre à ce défi et offrir à leurs clients la transparence attendue.


Les 5 groupes de travail se réuniront aux dates suivantes:

 

  •  17 & 18 octobre 2017
  •  6 & 7 novembre 2017
  •  27 & 28 novembre 2017
  •  11 & 12 décembre 2017
  •  8 & 9 janvier 2018

 

Le rendu des travaux aura lieu en 2018.


Pour Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH, « la restauration française, sous toute ses formes, vit des bouleversements et des profonds changements accélérés par le digital. Les Assises devront être un lieu d’échanges et de débats et conclure sur des propositions pour répondre aux nouvelles attentes de nos clients. L’avenir de notre restauration, de ces 150 000 points de vente et près de 512 000 salariés, est en jeu. »


A l’occasion du rendu des travaux des Assises lors du 1er trimestre 2018, l’UMIH présentera la 1ère vague du baromètre « Attentes et satisfaction des clients de la restauration » que va mettre en place le Fonds de modernisation pour la restauration. Ce baromètre sera bi-annuel et permettra d’évaluer, quantitativement et qualitativement, la perception des attentes et des besoins, ainsi que la satisfaction et la réponse par les acteurs de la restauration aux grandes tendances de consommation.


Enfin, lors du Conseil d’Administration de l’UMIH, Hubert JAN a annoncé aux professionnels restaurateurs la réserve par l’Etat d’une enveloppe financière de 1,6 millions d’euros pour accompagner les professionnels dans leur transition numérique (création site web, formation réseaux sociaux, etc.) Les modalités de distribution et d’utilisation, ainsi que les dépenses éligibles doivent encore faire l’objet de discussion dans le cadre du Fonds de modernisation pour la restauration.

 

L’UMIH publie le GUIDE du numérique en restauration

à destination de ses adhérents

Communiqué de presse

 

Mardi 3 Janvier 2017

 

 

Fruit de la collaboration de l’UMIH et de la Direction générale des entreprises (DGE) ce guide s’adresse aux restaurateurs, qui pensent que le numérique peut aider leur entreprise à conquérir de nouveaux marchés, à mobiliser ses salariés. Il est destiné aux restaurateurs qui n’ont pas encore sauté le pas ou qui veulent consolider leurs démarches.

 

 

Le numérique n’est pas réservé à quelques entreprises initiées. Au contraire, il est l’affaire de tous les chefs d’entreprises qui cherchent des clés pour se différencier ou anticiper les marchés futurs. Il ne faut pas le craindre mais apprendre à le maitriser et l’utiliser comme un outil permettant d’optimiser un certain nombre de tâches et de gagner du temps.

 

 

C’est pourquoi, à travers de nombreux témoignages, ce guide donne des clés pour apprendre à utiliser l’outil numérique aussi bien en cuisine, en salle que dans la gestion de l’e-réputation.

 

 

Certaines actions étant encadrées juridiquement, l’UMIH peut conseiller les professionnels et les aider grâce aux formations mises en place.

 

 

EN AVANT VERS LE NUMERIQUE !

 

 

VOUS TROUVEREZ DANS CE GUIDE DES CONSEILS POUR :

 

 

1 - Construire et faire vivre sa page Internet pour être bien référencé

 

 

2 - Utiliser les réseaux sociaux pour se constituer une communauté et animer des "fans" (Facebook, Instagram...)

 

 

3 - Utiliser les sites de réservation et les guides en ligne spécialisés

 

 

4 - Développer les ventes additionnelles avec la vente en ligne

 

 

5 - Simplifier son suivi des démarches "Hygiène" et "Allergènes"

 

 

6 - S'équiper et mettre de la modernité dans son établissement

 

 

Montée en puissance de la boite à emporter dans les restaurants

Communiqué de presse

 

Mardi 22 Novembre 2016

 

A l’occasion de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets, l’UMIH, 1ère organisationprofessionnelledusecteurdel’hôtellerie-restauration,etTakeAway,fontunpointd’étapesurle développement du « doggy-bag » à la française, 18 mois après la signature de leur partenariat :

 

  • Grâce au partenariat avec l’UMIH, plus de 800 restaurants UMIH ont adhéré au programme TakeAway et proposent à leur client des boites pour emporter chez eux leurs plats non terminés.
  • Dans les établissements UMIH qui ont adhéré au programme TakeAway  360 000 boites à emporter ont été commandées par les professionnels
  • L’offre est en train de monter en puissance avec une croissance des boîtes vendues de +300%
  • Les professionnels constatent un changement dans les mentalités des Français hésitant moins à demander une boite à emporter.

 

Le gaspillage alimentaire dans nos assiettes est enjeu environnemental et économique primordial pour les professionnels de la restauration. Consciente que le secteur de la restauration a un rôle important à jouer dans la lutte contre le gaspillage alimentaire (125gdedéchetssontgaspillésenmoyenneenrestaurationcommerciale1) l’UMIH milite pour sensibiliser tous les acteurs : du producteur au consommateur en passant par les cuisiniers et le personnel. La lutte contre le gaspillage c’est le respect du travail de chacun : du cuisinier d’une part, mais aussi en amont de la chaîne alimentaire.

 

Avec TakeAway, l’UMIH apporte ainsi une solution concrète et pratique aux milliers de professionnels souhaitant proposer à leur clientèle des boites à emporter. L’UMIH rappelle que la responsabilité du professionnel s’arrête à partir du moment où le repas est remis au consommateur. Le restaurateur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles ce repas sera ensuite conservé et consommé.

 

L’UMIH a participé, en 2013, aux différents groupes de travail qui ont permis l’élaboration du Pacte National contre le Gaspillage alimentaire présenté en juin 2013. Signataire du Pacte, l’UMIH est à l'origine de l’initiative visant à développer la pratique du « doggy bag » en France.

 

L’UMIH a par ailleurs publié deux guides à destination des restaurateurs et des hôteliers pour les aider à vaincre le gaspillage et à améliorer la performance économique de leur entreprise. Véritable mode d’emploi à destination des professionnels, ces guides proposent des mesures simples, faciles et rapides à mettre en œuvre pour limiter durablement l’impact sur l’environnement.

 

Grèves, blocages : nos entreprises subissent les dommages collatéraux

 Communiqué de presse

 

Mercredi 25 Mai 2016

 

L’UMIH, au niveau national, comme au niveau de ses fédérations départementales, s’alarme des  conséquences  graves,  économiques  et  sociales,  des  mouvements  de  blocage  que connait la France depuis plusieurs semaines.

 

Dans les départements, les blocages, les grèves mettent nos adhérents dans une situation périlleuse, confrontés à des problèmes d’approvisionnement et d’annulations importantes de réservations pour le week-end à venir. Beaucoup de nos entreprises restent en sous- activité en ce début de saison comme en témoigne le mois de mai en deçà des attentes des professionnels en raison de la mauvaise météo.

 

Au niveau national, les grèves, la pénurie, les blocages, les violences dans les manifestations reprises en boucle par les chaînes d’information en France et à l’étranger véhiculent des images aux conséquences néfastes pour la destination France, déjà très affectée par les événements tragiques du 13 novembre dernier.

 

Alors que la France accueille dans 15 jours l’Euro 2016, un événement international, important en termes de retombées économiques et attendu par les professionnels du tourisme pour revaloriser son image, il est urgent de cesser de surréagir à chaque évènement et d’en peser les conséquences dramatiques sur les acteurs économiques.

 

« Dans de telles situations de blocage, ce sont nos petites entreprises, dans nos territoires, qui sont les premières touchées et fragilisées. Cette situation doit cesser. Nos entreprises et nos salariés doivent pouvoir travailler sereinement. La France a des atouts extraordinaires mais nos visiteurs français et internationaux aujourd’hui risquent de ne retenir  qu’une  seule chose : « grève, violence et insécurité ». », déplore Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

 

L’UMIH reprend sienne le communiqué de l’interprofession : « Si la grève est un droit, il y a également un droit de la grève qui ne peut avoir pour seule finalité de semer le désordre. »

 

Un volet antisocial de la loi El Khomri :

le projet de taxation des aides aux vacances versées par les Comités d’entreprise.

 

Paris, le 09 mai 2016

 

Les députés vont discuter, cette semaine, d’un amendement de M. Fauré, député (PS) de l’Ariège, taxant les aides aux vacances versées par les comités d’entreprise aux salariés et retraités, pour toutes les sommes au-delà de 322€ par an. Aujourd’hui, ces aides ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux.

 

 

LES ENTREPRISES DU VOYAGE, le SETO, l’UNAT, l’UMIH, l’UNOSEL et le CEAG alertent les pouvoirs publics sur les conséquences de ce projet de taxation.

 

Cette initiative parlementaire pourrait prêter à sourire, en plein 80è anniversaire de l’instauration des congés payés par le Front Populaire et à l’heure où le Président de la République a érigé le tourisme en priorité nationale. Sauf que la menace est très sérieuse.

 

Jean-Pierre MAS, président des ENTREPRISES DU VOYAGE* a alerté les ministres de tutelle : Mme Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat au commerce, et M. Matthias FEKL, secrétaire d’Etat à la promotion du tourisme, sur le caractère « antisocial » de cet amendement et ses effets induits sur l’économie du tourisme.

 

Si cet amendement était adopté en l’état, le pouvoir d’achat d’un actif sur deux (soit directement, soit par l’intermédiaire du conjoint) et de plus de 11 millions de salariés et retraités bénéficiant des prestations sociales des 33.000 comités d’entreprise serait amputé, étant souligné que 57 % du budget socioculturel des CE sont consacrés aux vacances et aux loisirs.

 

 

« Le droit aux vacances est un acquis social, qui est loin d’être réalisé : une famille sur deux et un enfant sur trois ne partent jamais en vacances. La mission des comités d’entreprise est capitale pour concrétiser l’ambition des vacances pour tous. Soumettre les aides aux vacances aux prélèvements sociaux et fiscaux serait aussi renoncer à l’effet multiplicateur procuré par la contribution des CE sur les dépenses touristiques » observe M. MAS président des ENTREPRISES DU VOYAGE*. A cela René Marc Chikli, président du SETO ajoute que

« Tout un pan de l’économie française : hébergeurs, transporteurs, organisateurs de vacances, associations… sont tributaires des aides aux vacances versées par les CE. L’adoption de l’amendement Fauré aurait pour effet de détruire des emplois ».

 

Cette position est totalement partagée par les principales organisations qui représentent des secteurs du tourisme directement impliqués par cette mesure.

 

LES ENTREPRISES DU VOYAGE, le SETO, l’UNAT, l’UMIH, l’UNOSEL et le CEAG demandent auGouvernement et aux députés le retrait ou la suppression de l’amendement Fauré. Ils souhaitent qu’une telle mesure, qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a pas sa place dans une loi ordinaire, soit abandonnée. Il serait judicieux que le Gouvernement réunisse les partenaires sociaux et les professionnels du tourisme afin d’examiner, en toute transparence et dans la concertation, l’encadrement du régime social des aides aux vacances versées par les comités d’entreprise aux salariés et retraités.

 

* « LES ENTREPRISES DU VOYAGE » est le nouveau nom du Syndicat National des Agences de Voyages.

Interview de Roland HEGUY dans le Journal du Palais du 4  au 10 septembre 1017

 

 

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