Mise en place d'une mutuelle CHR

Cet accord conventionnel traduit la volonté de notre branche de mettre à disposition de tous les salariés,
une protection performante, durable et évolutive sans questionnaire de santé.

Vous allez être sollicités par des assureurs qui vont vous proposer des offres "moins-disantes".
Vous ne pouvez validez aucune de ces propositions sachant que toutes les entreprises ayant mis en place un régime frais de santé postérieurement au 1er juillet 2010 seront tenues de rejoindre le régime conventionnel.

Pour les régimes instaurés antérieurement à cette date, la mise à jour des garanties sera possible et ceci uniquement pour les régimes d'entreprises. Concernant  les régimes individuels des salariés, ils ne pourront faire l'objet de dérogation.

Le maintien de la TVA à 5.5% est un enjeu capital de la branche et cet accord est un signe fort de notre engagement dans ce contrat d'avenir.

→ ATTENTION  : Cet accord a été signé par toutes les organisations patronales et toutes les organisations salariales. Il vient d'être déposé au Ministère du travail en vue de son extension pour une application effective, au plus tôt, au 1er janvier 2011. Toutefois le Ministère pourra émettre des réserves ou exclure certaines dispositions de cet accord, ce qui retarderait son extension et par la même son entrée en vigueur.

Cet accord n'ayant  pas encore  fait l'objet d'une extension il n'est donc pas applicable juridiquement.

→ A télécharger ici